« Il n'était pas nécessaire d'ajouter des ajouts au Code pénal »
Fouad Agayev dit que les articles peuvent également s'appliquer à ce qui est écrit sur les réseaux sociaux
Les articles 281-1 et 284-2 ont été ajoutés au Code pénal par la loi signée par le président Ilham Aliyev le 30 décembre 2023 et entrée en vigueur le 19 janvier 2024.
L'enquête sur ces articles, qui couvrent un certain nombre de crimes, a été confiée à la Sûreté de l'État.
Il est à noter que selon l'article 281-1 du Code pénal, la responsabilité pénale est établie en cas d'exposition, de distribution, de préparation, d'acquisition, de stockage, de transport ou de port d'attributs ou de symboles visant à fragmenter l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan :
« Ces actes sont passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le fait de commettre ces actes sur ordre d'organisations étrangères et de leurs représentants sera puni d'une peine d'emprisonnement de sept à douze ans.
Le nouvel article 284-2 du Code prévoit la responsabilité pénale de la diffusion d'informations sur les mouvements ou le déploiement de personnels des Forces armées, d'armes militaires, de munitions ou d'équipements militaires en temps de guerre ou dans des conditions de combat :
« Les auteurs de ces actes seront condamnés à une peine d'emprisonnement de trois à six ans, et en cas de conséquences graves, à une peine d'emprisonnement de cinq à huit ans.
L'avocat Fouad Agayev a déclaré à la chaîne Meydan TV qu'il n'y avait pas de nécessité particulière de tels changements dans la législation.
Il estime que les nouveaux éléments et actes criminels émergents sont suffisamment couverts par d'autres articles du Code pénal :
« Même s'il n'est pas directement lié à l'organe d'enquête du Service de sécurité de l'État, le Bureau du Procureur général a le pouvoir de confier l'enquête sur les affaires pertinentes au Service de sécurité de l'État et de poursuivre les procédures. Ou bien il existe le pouvoir de créer une équipe d’enquête composée de diverses institutions. »
Fouad Agayev suppose que les changements concerneront également les informations diffusées sur les réseaux sociaux :
« Si des informations sont diffusées sur les réseaux sociaux qui pourraient créer un crime contre la souveraineté et la sécurité de l'Azerbaïdjan, une enquête appropriée peut être menée. »